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Pour devenir auto-entrepreneur, le gouvernement a libéralisé le marché du travail en introduisant un nouveau mode de travail innovant : l’auto-entrepreneuriat (qui s’est transformé en micro-entreprise depuis 2016). Ce terme est souvent traduit par “travailleur indépendant” et désigne les personnes qui travaillent pour elles-mêmes plutôt que pour un employeur.
Ce régime d’entreprise n’est pas sans inconvénients, bien qu’elle offre de nombreux avantages (dont nous parlerons plus tard). Mais avant de décider si c’est un bon choix pour vous, abordons quelques notions de base sur ce qu’implique le statut d’auto-entrepreneur en France…
1. Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles devenir micro-entrepreneur peut être une excellente idée.
De faibles charges et une gestion simplifiée
Tout d’abord, c’est un moyen très rentable de créer une entreprise. Vous ne devez payer aucune charges lorsque vous ne faites pas de chiffre d’affaires, et vous ne devez payer des cotisations de sécurité sociale que sur un très faible pourcentage de votre CA. Cela en fait un régime d’entreprise beaucoup plus abordable que la création d’une société comme une SARL ou une SAS par exemple.
Des formalités simplifiées
Le processus de déclaration de début d’activité ou d’enregistrement en tant que micro-entrepreneur est relativement simple et direct. Vous pouvez le faire en ligne en quelques minutes seulement, et vous n’avez besoin d’aucune expérience ou qualification préalable (selon votre activité). Cela en fait une option idéale pour toute personne qui se lance dans la création d’entreprise.
La reconversion professionnelle peut également en être une solution intéressante.
2. Quelles sont les obligations d’une auto-entreprise ?
Oui, un auto-entrepreneur a plusieurs obligations, dont celle de déclaration de début d’activité aux autorités compétentes, de tenir une comptabilité et de payer les cotisations sociales.
Voyons plus en détails les obligations d’un auto-entrepreneur.
Déclarer son activité CCI, CMA, URSSAF
En France, vous pouvez être auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez obligatoirement déclarer votre activité. Ainsi, selon votre secteur d’activité vous devrez passer par la CMA ou la CCI. Vous pouvez également faire la déclaration par l’intermédiaire de l’URSSAF si vous voulez exercer une profession libérale non réglementé ou toute autre activité non commerciale.
Domicilier sa micro-entreprise
Domicilier sa micro-entreprise est obligatoire, que ce soit à domicile ou dans un bureau de domiciliation par exemple. Cependant, il n’y a pas de procédure particulière à suivre si vous souhaitez déclarer une micro-entreprise à domicile. Toutefois, si vous êtes locataire, vous devez informer votre propriétaire de votre intention.
Facturer et tenir une comptabilité simplifiée
Un auto-entrepreneur doit facturer ses clients.
La facture doit être rédigée en français et doit comporter les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de l’auto-entreprise
- le numéro de SIRET
- la date d’émission de la facture
- les conditions de paiement
- une description des biens ou des services fournis
- la mention TVA non applicable, article 293B du CGI, lorsque l’auto-entreprise fait le choix de la franchise en base de TVA.
Idéalement, la facture devraiit également être signée.
Un auto-entrepreneur doit également tenir une comptabilité simplifiée. Cette comptabilité est basée uniquement sur les factures et les reçus. Les documents doivent être conservés pendant au moins 5 ans.
Déclarer votre chiffre d’affaires
Un auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires. Il le fait en remplissant un formulaire de déclaration papier ou en ligne.
La déclaration de chiffre d’affaires doit être faite chaque mois, même si l’auto-entrepreneur n’a exercé aucune activité au cours de ce mois ou que se son CA est de 0€.
Respecter les seuils de chiffre d’affaires
Pour profiter du régime d’auto-entreprise, l’entreprise devra respecter certains seuils. En effet, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 176 200 € pour les activités commerciales/restaurations et de fourniture de logement (hors location meublée)
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Si le plafond de chiffre d’affaires est dépassé, l’auto-entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime simplifié, il perd le régime fiscal du micro-entrepreneur au bout de deux années consécutives de dépassement.
De plus, s’il dépasse :
- 85 800 € (ou 94 300 € seuils de chiffre d’affaires majoré) pour les activités commerciales.
- 34 400 € (ou 36 500 € seuil majoré) de CA pour les prestations de services et activités libérales.
L’auto-entreprise devra alors facturer puis reverser la TVA.
La déclaration du chiffre d’affaires permet de vérifier que ces seuils ne sont pas dépassés.
S’ils le sont, un avis sera envoyé à l’auto-entrepreneur par l’URSSAF. Cet avis l’informera qu’il ne peut plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Il pourra continuer son activité comme Entrepreneur individuel ou EURL par exemple.
Protéger son auto-entreprise grâce à une assurance
Les auto-entrepreneurs ne sont pas obligés de souscrire à une assurance, mais c’est fortement recommandé afin de se protéger financièrement en cas de problèmes.
La souscription à un service de médiation à la consommation
Cette adhésion par l’entrepreneur, qui est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2016, peut vous aider à éviter d’aller devant les tribunaux en cas de désaccord.
La souscription à un service de médiation est obligatoire uniquement si vous avez une clientèle de particulier. Si votre clientèle n’est composée que de professionnels et d’entreprise, c’est adhésion reste facultative.
3. Quels sont les frais pour devenir Auto-entrepreneur ?
Dans la mesure où il s’agit d’une simple déclaration, le coût pour devenir auto-entrepreneur en France est GRATUIT.
Attention, certaines activités nécessiterons des inscriptions et donc des coûts spécifiques comme pour les agents commerciaux qui doivent s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. En 2022, il faut compter environ 25€ pour cette inscription.
Mais la déclaration n’est tout, il faut prévoir d’autres frais. Comme la création d’un compte bancaire professionnel, la souscription à une assurance professionnelle.
Vous devriez également envisager quelques frais de lancement comme la création d’un site internet professionnel, votre publicité ou encore votre premier stock de produits.
4. Quelles sont les charges pour un Auto-entrepreneur la première année ?
Les charges sociales pour une micro-entreprise la première année dépendront de votre situation.
Si vous avez droit à l’ACRE :
L’ACRE (ex. ACCRE) est une aide qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de réductions de charges sociales pendant 12 trimestres maximum. Dans le cadre d’un régime fiscal au réel, l’avantage dont bénéficient les auto-entrepreneurs est important, dans la limite de 12 mois.
Si vous n’avez pas droit à l’ACRE
Le bénéfice de l’ACRE peut-être refusé. L’entrepreneur doit écrire une lettre recommandé avec AR à l’URSSAF indiquant qu’il ne veut pas bénéficier de l’acre.
5. Comment devenir Auto-entrepreneur sans diplôme ?
L’auto-entrepreneuriat est ouvert à tous, quelles que soient les qualifications. Il existe de nombreuses possibilités de devenir auto-entrepreneur sans diplôme.
Cependant, pour devenir auto-entrepreneur dans certains secteur d’activités sont réglementés. Pour vous lancer dans ce type d’activités il faudra obligatoirement être diplômé ou qualifié.
Voici une liste des activités réglementés (non-exhaustive) :
- Bâtiment (gros œuvre et second œuvre)
- métiers de bouche (boucher, boulanger, pâtissier, poissonnier, etc.)
- réparation (mécanique, bijoutier/horloger, etc.)
- services aux particuliers (coiffure, soins esthétiques, massage, etc.)
- professions libérales (psychologie, infirmière, etc.)
- les activités d’achat-revente de marchandises, à quelques exceptions près comme le débit de tabac
- la vente à emporter de biens alimentaires sans préparation préalable
- la téléprospection ou le télé-démarchage
- la rédaction web
- l’organisation de foires et salons
- les relations presse
- le service à la personne.
Certaines activités sont même interdites pour le régime d’ auto-entreprise.
Les professions juridiques interdites pour un micro-entrepreneur :
- avocat
- huissier
- juriste
- notaire
- administrateur judiciaire
- greffier
- mandataire liquidateur
- commissaire priseur
Les professions médicales interdites pour un micro-entrepreneur :
- infirmier
- médecin
- chirurgien
- médecin nutritionniste
- psychiatre
- sage-femme
- vétérinaire
- pédicure
- orthophoniste ou orthopédiste
- pharmacien
- kinésithérapeute
Les activités immobilières interdites pour un micro-entrepreneur :
- agent immobilier
- marchand de biens (immeuble, fonds de commerce)
- lotisseur
- si vous effectuez des opérations sur des parts de sociétés immobilières
Toutes les activités d’assurances sont interdites un auto-entrepreneur. Il en est de même pour les activités de journalisme.
6. Quelles sont les étapes à suivre pour devenir auto entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut suivre certaines étapes.
Après avoir trouvé votre idée d’entreprise innovante ou non, vous devrez déclarer votre activité.
Vous pouvez le faire en ligne sur le site Internet de la structure dont vous dépendez.
L’étape suivante consiste à ouvrir un compte bancaire spécifiquement pour votre entreprise (même s’il n’y a pas d’obligation, c’est préférable).
Ensuite, vous devez vous faire connaitre et démarrer votre activité.
7. Qui peut devenir Auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous. Tout le monde peut devenir entrepreneur,c’est encore plus simple pour un auto-entrepreneur .
Il est interdit à un fonctionnaire qui travaille à temps plein d’exploiter une micro-entreprise en plus de ses fonctions professionnelles.
8. Est-ce que c’est vraiment rentable de devenir auto-entrepreneur ?
Il n’y a pas de réponse simple à cette question. Devenir auto-entrepreneur peut être un moyen rentable de créer votre petite entreprise ou de tester une idée avant de vraiment se lancer. Cela comporte également certains risques. Il est important de faire des recherches et de comprendre les coûts et les avantages de ce type de structure commerciale avant de prendre une décision. Une idée de business qui marche, simple sur le papier, peut être compliquée à développer dans la réalité.
Si vous avez une activité avec peu de frais de lancement et de gestion, la micro entreprise peut être un choix de statut très rentable.
Là où les micro entreprises sont moins intéressantes c’est en ce qui concerne la protection sociale (retraite notamment). Mais c’est le cas pour tous les régimes du statut d’entreprise individuelle.
Le statut de micro-entrepreneur doit être choisi en toute conscience.
9. Quels sont les inconvénients d’être Auto-entrepreneur ?
Il y a quelques inconvénients à être un auto-entrepreneur. Tout d’abord, il peut être difficile d’obtenir un financement en tant qu’auto-entrepreneur.
De plus, vous ne bénéficierez pas des mêmes protections sociales que d’autres types d’entreprises, et vous devrez peut-être payer plus d’impôts.
Enfin, il peut être difficile de faire évoluer votre entreprise en recrutant des salariés en tant qu’auto-entrepreneur.
Une auto entreprise est une bonne façon de démarrer une entreprise avec des ressources limitées, mais elle n’est pas sans inconvénients.
Vous devez tenir compte de tous les avantages et inconvénients avant de décider si ce type de statut vous convient.
10. Quand débuter son activité d’auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur en France, vous pouvez démarrer votre activité à tout moment. Il n’y a pas de date limite spécifique, et vous pouvez même commencer le processus alors que vous êtes encore en train de déclarer votre entreprise. Assurez-vous simplement que vous avez tous les documents et informations nécessaires pour travailler en bonne et due forme.
Si vous n’avez pas encore obtenu votre SIRET, sur votre documents officiels (devis, facture, etc..) vous pourrez alors indiquer “En cours d’immatriculation” ou “SIRET : en cours d’attribution”.
Une fois obtenu, vous pourrez fournir aux clients concernés par cette mention provisoire, votre SIRET définitif.
11. Quelle différence entre agent commercial et Auto-entrepreneur ?
L’agent commercial est une option très réaliste pour un auto-entrepreneur : l’agent commercial est un mandataire ; tandis que l’auto-entrepreneur, est un régime d’entreprise individuelle qui présente plusieurs avantages pour de nombreuses activités.
Un agent commercial en début d’activité, peut donc proposer une prestation de service commerciale sans problème.
Si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 72600 EUR pendant deux années consécutives, le statut d’auto-entrepreneur de l’agent commercial peut-être conservé. Au delà, l’agent commercial bascule dans le statut d’entreprise individuelle et ne bénéficie plus des régimes micro-social et micro-fiscal.
12. Quel salaire pour un micro-entrepreneur ?
On ne peut pas parler de salaire pour une auto-entreprise, car en tant qu’entrepreneur individuel, celui-ci est rémunéré selon son chiffre d’affaire.
Or, d’après l’INSEE, le revenu annuel moyen en auto-entrepreneuriat est de 9 816 €. Seuls 10% des micro entrepreneurs dépassent les 26 000 euros de chiffre d’affaires annuel.
13. Quelle est la différence entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?
La micro entreprise est une entreprise individuelle, il s’agit cependant d’un régime particulier de ce statut.
Il y a quatre grandes différences.
1. Les obligations comptables
Les obligations comptables de la micro-entreprise sont considérablement réduites par rapport à l’entreprise individuelle. Il suffit de maintenir un système de comptabilité enregistrant les reçus et les factures, de suivre les achats et de conserver les reçus d’achat pour les activités de revente.
L’entrepreneur individuel doit a contrario suivre une véritable comptabilité afin de déterminer précisément des recettes, charges et bénéfices. Enfin, l’entrepreneur individuel doit également déposer ses comptes auprès de l’administration fiscale.
2. Les obligations fiscales
Selon son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne facturera pas la TVA.
Le régime micro-fiscal de l’auto entrepreneur est plus simple et, dans la plupart des cas, plus favorable. L’auto entrepreneur n’a pas à calculer ses charges puisqu’il bénéficie d’une déduction forfaitaire sur son chiffre d’affaires, quel que soit le montant des charges réellement payées. Il peut également opter pour un prélèvement libératoire, ce qui lui permet de s’acquitter en une seule fois de ses obligations fiscales et sociales en effectuant un prélèvement unique sur son chiffre d’affaires.
3. Le régime social
L’auto-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale. Il paie des cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires (et non de ses revenus professionnels). Ils peuvent payer leurs obligations en matière de sécurité sociale et d’impôts en même temps en utilisant l’option du prélèvement libératoire.
4. Les seuils de chiffre d’affaires
Afin de profiter du statut de micro-entreprise vous devez respecter le seuil de chiffre d’affaires.
Il s’agit de limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Comme indiqué plus haut, ce seuil dépend de votre secteur d’activité.
Par exemple, un auto-entrepreneur ne peut réaliser que 72.500€ de chiffre d’affaires annuel pour une activité de service.
En cas de dépassement, il ne sera plus possible de bénéficier vous ne serez plus considéré comme auto-entreprise mais comme entreprise individuelle.
Enfin si le chiffre d’affaires est nul, vous ne paierez pas de charges et l’impôt sur le revenu sera adapté.
14. Quel est le plus avantageux Micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2016, “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” désignent indifféremment un seul et même régime.
15. Comment créer son Auto-entreprise gratuitement ?
Pour créer son auto-entreprise gratuitement, il suffit vous rapprocher de votre CFE compétent.
En fonction de votre activité ce sera l’URSSAF, la chambre de commerce et de l’industrie, le greffe du tribunal de commerce ou la chambre de métiers et de l’artisanat.
Vous pouvez également passer par le portail du service Guichet Entreprises pour faire votre déclaration d’activité grâce à un formulaire dédié.
La déclaration d’activité ne vous coûtera rien.
Si vous voulez devenir auto-entrepreneur en France, ce n’est vraiment pas compliqué. C’est même trop simple !
Comment devenir micro-entrepreneur ?
- Faites les démarches de déclaration d’activité auprès du guichet concerné , la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), le registre de commerce et des sociétés ou l’Urssaf. Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin sur leurs sites internet.
- Idéalement vous pouvez ensuite ouvrir un compte bancaire spécialement réservé à votre activité professionnelle, appelé “compte professionnel”.
Une fois ces démarches accomplies, vous pouvez commencer à travailler !
Rappelons qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de nombreux avantages, notamment la simplification des démarches administratives, l’exonération de la TVA et des cotisations sociales (lorsque le CA est nul).
Cependant, il y a aussi quelques inconvénients à prendre en compte, comme la limite du CA que vous pouvez atteindre sans perdre votre statut d’auto-entrepreneur.
Si vous souhaitez vous lancer et créer votre activité, pensez avant tout à faire un business plan.
