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Choisir le statut juridique d’une entreprise n’est pas une mince affaire. Il en existe d’ailleurs beaucoup. Les plus courants sont : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle, la société et la société à responsabilité limitée. Chacun présente ses propres avantages et inconvénients, il est donc important de choisir celui qui convient à votre entreprise avant sa création.
Le statut juridique d’un porteur de projet qui va se lancer et créer son entreprise est l’une des questions majeures. C’est un choix déterminant, notamment si vous lancez un business qui marche en startup par exemple.
Mais, qu’est-ce qu’un statut juridique ? Il est essentiel de comprendre ce que c’est et les enjeux de cette décision cruciale qui doit être prise dès le départ lors de la création son business.
Voici nos explications pour vous aider à choisir le bon statut juridique.
Qu’est-un statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise est le type de personne morale qu’elle est et son degré de responsabilité. Le statut juridique d’une entreprise est la forme qu’elle prend. Cette forme nous indique comment la société est structurée et quel est le cadre juridique de cette société.
Le statut ou la forme juridique d’une entreprise fait référence aux règles juridiques qui lui sont applicables.
Les principaux types de statut juridique sont l’entreprise individuelle et la société.
Au sein de la société, on retrouve : la société par action, la société à responsabilité limité et la société civile.
Le type de société peut déterminer les droits et les responsabilités de ses membres qu’on appelle des associés.
Par exemple, dans une société de personnes, tous les associés sont solidairement responsables, ce qui signifie que si l’un d’entre eux est poursuivi en justice ou fait faillite, les autres sont également responsables
Quels sont les différents statuts juridiques d’entreprise possible ?
Il existe deux principaux statuts juridiques pour les entreprises en France : L’entreprise individuelle et la société. Chacun a ses propres avantages et inconvénients, il est donc important de choisir le bon pour votre entreprise. Examinons de plus près chacun d’entre eux.
La micro-entreprise
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle.
Ce n’est pas à proprement parlé un statut juridique d’entreprise, mais un régime d’entreprise. La micro-entreprise est créée par des personnes qui travaillent à leur compte, et convient à de nombreuse activités.
Ce régime est généralement choisi par les entrepreneurs qui ont beaucoup de passion pour ce qu’ils font et qui veulent avoir plus de contrôle sur leur vie professionnelle ou simplement arrondir leur fin de mois.
Les micro-entreprises peuvent être très rentables, mais il y a certaines limites.
Si un micro-entrepreneur dépasse un certain plafond de chiffre d’affaires, il risque de perdre son droit à un régime fiscal et social privilégié. Cependant, les plafonds ont considérablement augmenté en 2018 après décision du gouvernement d’Emmanuel Macron.
Le plafond du chiffre d’affaires en 2023
En 2023, le plafond de chiffres d’affaires pour le régime de la micro-entreprise s’établit à :
- 176 200 euros pour les activités de commerce et de location (immobilier).
- 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
L’entreprise individuelle (EI)
Une entreprise individuelle est un type d’entreprise qui est détenue et exploitée par une seule personne, une personne physique.
Il n’y a pas d’actionnaires, le chef d’entreprise est seul. Ce type d’entreprise est la forme d’organisation la plus simple et la plus courante. Ce statut juridique est facile à mettre en place et il n’y a pas de trop lourdes déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes (URSSAF, etc…).
L’inconvénient est que le chef d’entreprise individuelle est entièrement responsable de toutes les dettes de l’entreprise.
Ce statut juridique est donc réservé aux personnes physiques. Cette situation est différente de celle d’une société, qui a bel et bien une existence juridique distincte. Il peut y avoir une confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique apparu récemment. Il a été créé en 2010, mais il disparaîtra en 2022. Peu d’entrepreneurs ont choisi ce statut depuis sa création, alors qu’il présente de nombreux avantages.
Depuis le 16 février 2022, ce statut juridique tire officiellement sa révérence. La loi voté va également intégrer ses points forts dans un statut unique d’entrepreneur individuel, prévu pour le 15 mai 2022.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL, entreprise à responsabilité limitée, est une SARL avec un seul associé. C’est la forme juridique d’une société unipersonnelle.
L’EURL est l’un des deux types de société possibles (avec la SASU) pour un entrepreneur qui souhaite créer une société avec un seul associé, lui-même.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC, ou société en nom collectif est une société à risque illimité, est un type de statut juridique d’entreprise qui n’est pas souvent utilisé. Cette société est très risquée car les associés sont tous solidairement responsables si la société ne peut pas respecter ses engagements, notamment financiers.
Tout d’abord, une SNC doit disposer d’un capital. Il n’y a pas de minimum fixé, mais il est possible de faire différents types d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.
Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés en fonction de leurs apports.
La société en Commandite Simple (SCS)
Une société en commandite simple a une personnalité morale. Cela signifie qu’elle a sa propre existence juridique, distincte des personnes qui l’ont créée. Cela signifie également qu’il peut y avoir une séparation entre la gestion de la société et la propriété de ses actions.
Il existe deux types d’associés dans une société en commandite :
- Les associés “commandités” ou “associés en nom” : Ils ont beaucoup de responsabilités dans l’entreprise. Cela signifie qu’ils sont comme un commerçant. Ils doivent être responsables de tout ce qui va mal. Mais en retour, ils obtiennent une plus grande part des bénéfices de la SCS.
- Les associés “commanditaires” ou “apporteurs en capitaux” : Ils ne sont pas des commerçants et leur responsabilité est limitée au montant de leurs contributions.
La société en commandite par actions (SCA)
La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), comme toute autre société anonyme. La distinction est que la SCA a une méthode prédéterminée de partage du pouvoir et des risques entre ses associés en fonction de leur “statut”
La société anonyme (SA)
La SA est une forme juridique qui est généralement utilisée par les grandes entreprises. Cette forme est rarement utilisée par les créateurs d’entreprise, mais elle peut être une bonne option pour les entreprises qui sont cotées en bourse.
La forme de société SA est destinée aux grandes entreprises qui ont besoin de beaucoup d’argent. Cette forme juridique permet à la société d’offrir des titres au public lorsque son capital social est supérieur à 225 000 euros.
Une autre raison pour laquelle la SA est importante pour les investisseurs est qu’elle leur donne un sentiment de sécurité. La SA permet également d’accroître la crédibilité auprès des parties prenantes telles que les clients, les fournisseurs et les banques.
La structure d’une SA permet de répartir le pouvoir entre les différentes parties de l’entreprise.
- Conseil d’administration et directeur général
- Conseil de surveillance et directoire
Les actions d’une société peuvent être facilement échangées entre actionnaires. Cela signifie que si quelqu’un ne veut plus faire partie de la société, il peut vendre ses actions à quelqu’un d’autre. Les actionnaires sont également limités en termes de risque qu’ils prennent.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est un type de société qui est utilisé à des fins commerciales. Cette société permet aux associés de limiter leur responsabilité à la somme d’argent qu’ils ont investie dans la société.
La SARL doit avoir au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social est obligatoire, mais il n’y a pas de minimum fixé.
Pour créer une société à responsabilité limitée, vous devez rédiger des statuts et accomplir toutes les procédures d’enregistrement.
Les SARL peuvent être crée dans presque tous les domaines d’activités. Il y a quelques rares domaines dans lesquels le statut juridique de la SARL ne peut pas être crée, mais ceux-ci sont prévues par la loi.
La SARL est obligatoirement gérée par une personne, un gérant, qui peut être une personne physique associé ou non de la société.
La société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAFA, SELAS)
Ces sociétés sont soumises à la loi qui régit les sociétés commerciales. Mais il y a des dispositions spécifiques dans la loi du 31 décembre 1990 qui ne s’appliquent qu’à ces sociétés. Les décrets d’application ont plus de spécificités pour chaque activité.
Les SEL prennent les formes suivantes :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée
- SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions
La société civile professionnelle
Tout le monde ne peut pas créer un partenariat professionnel. Seules les personnes qui sont des “professionnels libéraux” (médecins, avocat, notaires, etc…) peuvent le faire. Cela signifie que la société devra être composée de professionnels qualifiés qui souhaitent travailler ensemble.
Un professionnel libéral qui devient associé d’une société professionnelle ne peut pas devenir associé d’une autre société de ce type.
Pour former une SCP, il faut deux personnes. Il n’y a pas de montant minimum légal nécessaire pour créer cette société. Les partenaires d’une société civile professionnelle ne peuvent être que des personnes physiques (et non des sociétés ou autres organisations).
Les apports en numéraires doivent être libérés (payés) en totalité. Cela signifie que vous ne pouvez pas libérer partiellement, comme vous pouvez le faire avec une SARL, une SA ou une SAS.
Le capital d’une société civile professionnelle peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature et d’apports en industrie.
Pour finir, afin de créer une SCP, vous devez obtenir un agrément préalable obligatoire.
La société coopérative et participative (SCOP)
La SCOP est un statut juridique qui aide une entreprise à rester démocratique et à se concentrer sur la création d’emplois durables.
Comme toute autre entreprise, une SCOP doit faire des bénéfices tout en respectant ses obligations légales, fiscales et sociales.
Cependant, la manière dont une SCOP réalise des bénéfices est différente des autres entreprises.
Une SCOP n’est pas une forme juridique spécifique, il s’agit plutôt d’un statut qui peut être donné aux entreprises.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société avec un seul associé. Ce type de société est courant lors de la création d’une entreprise.
Il présente plusieurs caractéristiques qui le rendent plus attractif que les autres types de sociétés.
La SASU a plusieurs avantages :
- est plus facile à mettre en place que les autres types de sociétés
- nécessite moins de paperasse et de formalités
- donne plus de flexibilité à la gestion de la société
La société par actions simplifiée (SAS)
Une société SAS doit compter au moins deux associés. S’il n’y a qu’un seul associé, la SAS devient une SASU.
Une SAS limite la responsabilité des associés en matière de dettes sociales.
En matière de responsabilité pénale et civile, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.
Les associés qui exercent également des fonctions de direction peuvent engager leur responsabilité pénale et civile.
Le capital social d’une société SAS est librement déterminé par les associés. Le capital social peut être fixe ou variable.
Quelques informations complémentaires sur la SAS :
- Les associés peuvent librement céder leurs actions.
- Il n’y a pas de capital social minimum pour une SAS.
- Une SAS peut avoir un conseil d’administration, qui est composé d’une ou plusieurs personnes physiques.
- Le conseil d’administration est responsable de la gestion quotidienne de la société.
- Le conseil d’administration nomme un directeur général.
La société civile immobilière (SCI)
La SCI est une société civile qui achète et vend des biens immobiliers. Elle ne doit pas être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI).
La SCI est une des sociétés civiles immobilières. Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, elles peuvent créer une SCI.
La société civile de placement immobilier (SCPI)
Une société civile de placement immobilier est un “groupe” qui collecte de l’argent auprès de particuliers pour l’investir dans un portefeuille immobilier. En contrepartie, les personnes qui apportent de l’argent obtiennent des parts de la société. Les SCPI sont différentes des actions car elles ne sont pas négociées sur les marchés boursiers. Elles appartiennent à une catégorie d’investissements appelée “Organismes de placement collectif” ou OPC.
Comment choisir son statut juridique ?
Lorsque vous choisissez votre statut juridique, vous devez tenir compte de quelques éléments : la taille de votre entreprise, le type d’activité que vous exercez et le marché dans lequel vous vous lancez.
De plus, votre statut est aussi un élément de choix important à prendre en compte. Votre retraite pourrait par exemple être impactée si vous choisissez de vous lancer comme micro-entreprise au lieu de président d’une SAS.
En cas de doute, vous pouvez également vous faire conseiller par un expert de la création d’entreprise.
Les questions à vous poser avant choisir votre statut juridique ?
Voici quelques questions à se poser pour choisir le statut de son entreprise :
- Combien de personnes travailleront pour l’entreprise ?
- Avez-vous besoin d’investisseurs/propriétaires ou êtes-vous autofinancé ?
- Ai-je des partenaires ou des cofondateurs qui m’aideront à gérer mon entreprise ?
- Y a-t-il une limite géographique à l’endroit où je vais exploiter mon entreprise ?
- Comment envisager la retraite ?
- La société sera-t-elle introduite en bourse ?
Il existe d’autres facteurs importants à prendre en compte avant de choisir votre statut juridique, tels que :
- Le montant en numéraire ou les biens que vous êtes prêt à apporter
- Le niveau de contrôle et le pouvoir de décision que vous souhaitez
Explications complémentaires sur les apports
Un apport en numéraire est une somme d’argent que vous apportez à la société.
Un apport en nature, c’est lorsque vous donnez quelque chose d’autre que de l’argent, comme des biens matériels (outils, appareils, meubles)
Un apport en industrie, c’est lorsque vous offrez vos services à l’entreprise. Ceci est souvent fait par des personnes qui créent une entreprise ensemble et qui souhaitent apporter leurs compétences techniques.
Quel que soit le statut juridique choisi par votre entreprise, il est important d’en comprendre les implications et de s’assurer que vous êtes en conformité avec toutes les lois.
Si vous avez besoin d’aide pour comprendre les différents types de statut juridique ou pour choisir celui qui convient à votre entreprise, consultez un avocat ou un expert comptable. Il peut vous aider à naviguer à travers le processus complexe et s’assurer que votre entreprise est prête pour un bel avenir.
